649.Le nombre minimal de cases de stationnement requis en vertu du présent règlement pour une aire de stationnement doit être disponible et accessible dès l’occupation d’un bâtiment ou de l’exercice d’un usage sur un terrain.
Malgré le premier alinéa, un élément prescrit en vertu du deuxième alinéa de l’article 645 ou en vertu des articles 646 ou 648 doit être complété au plus tard 18 mois après la date du début de l’occupation d’un bâtiment ou de l’exercice d’un usage sur un terrain.
649.Le nombre minimal de cases de stationnement requis en vertu du présent règlement pour une aire de stationnement doit être disponible et accessible dès l’occupation d’un bâtiment ou de l’exercice d’un usage sur un terrain.
Malgré le premier alinéa, un élément prescrit en vertu du deuxième alinéa de l’article 645 ou en vertu des articles 646 ou 648 doit être complété au plus tard 18 mois après la date du début de l’occupation d’un bâtiment ou de l’exercice d’un usage sur un terrain.
